Souvenez-vous. En 2017, le Conseil d’administration (CA) de la CPEV décidait d’un plan conduisant à l’élévation de 2 ans de l’âge minimum de retraite (à 62 et 64, pour les personnes actuellement à 60 et 62 ans).

Nous avons mené une mobilisation et une négociation aussi exemplaire que légitime pour imposer le retrait de ce plan. Et nous avons réussi. La CPEV a dû revenir au plan de 2013 pour la période s’achevant au 31 décembre 2022.

Pour rappel et dans les grandes lignes, la CPEV est tenue par la Loi fédérale à d’atteindre un taux de couverture (le taux de couverture est le rapport entre les obligations de la Caisse, à savoir les rentes à verser, et sa fortune) de 80% en 2052. Ce taux était de 68,5% en 2018, et de 72,3% en 2019.

En ce sens, un plan doit être présenté par le Conseil d’Administration de la CPEV tous les 5 ans. Le prochain doit donc entrer en vigueur au 1er  janvier 2023.

Cette obligation légale, rappelons-le, n’est dictée par aucune nécessité en matière de sécurité à long terme des institutions de prévoyance, en particulier publiques et constituées en primauté de prestations, comme c’est le cas de la CPEV. En effet, c’est une décision purement politique consistant à augmenter les capitaux à disposition des marchés. Cela sert d’abord les opérateurs (banques, assurances, autres investisseurs) qui cherchent des capitaux, et pas l’intérêt des travailleur·ses assuré·es et des pensionné·es.

De surcroît, établir des prévisions raisonnables pour une Caisse de pensions à l’horizon de 2052 relève de la fiction.

Quel est l’état réel de santé de la CPEV à l’heure actuelle ?

Année Performance en %
1998 7,32%
1999 10,63%
2000 3,73%
2001 -4,86%
2002 -6,49%
2003 9,23%
2004 4,97%
2005 12,38%
2006 7%
2007 3,45%
2008 -12,82%
2009 9,66%
2010 2,80%
2011 0,20%
2012 7,93%
2013 10,60%
2014 7,50%
2015 3,20%
2016 3%
2017 8,10%
2018 -2,80%
2019 13,60%
2020 4,60%
 Moyenne 4,48%

Tiré du Rapport annuel 2020 de la CPEV

Le rendement de 2020 est de 5 %, performance nette. Le taux de rendement moyen atteint presque 4,5% sur les 20 dernières années (parmi lesquelles il faut compter l’année catastrophique de 2008).

Or, le CA et les experts ne fondent pas leurs prévisions sur le rendement réel de la Caisse mais sur le taux technique. De quoi s’agit-il ? Le taux technique est le taux de rentabilité moyen espéré. Dans les prévisions que le CA vient de délivrer à l’Assemblée des délégué·es et aux syndicats, le taux retenu pour les prévisions était de 3,25% en 2013, 2,5% en 2018, 2% en 2023. Autrement dit, il baisse tendanciellement. Sur quelles bases précises, nul ne le sait. Mais qui peut croire à des prévisions de rendement qui baisserait tendanciellement sur les trente prochaines années, quand on observe le rendement réel de la Caisse sur les vingt dernières ?

En réalité, le taux technique est une fiction justificatrice, une prophétie auto-réalisatrice et un outil de démantèlement de retraite et de rente. On détermine qu’il baisse pour justifier toutes les mesures de restrictions en matière de retraite tandis qu’en réalité les rendements des capitaux suivent une évolution réelle plus favorable. Question : qui empoche la différence ? C’est une extorsion organisée, rien de moins, depuisles poches des assuré·es et pensionné·es vers celles des gros opérateurs et détenteurs de capitaux.

Le CA a lâché dernièrement quelques documents, lacunaires, sur les hypothèses sur lesquelles il travaille. C’est insuffisant. Nous exigeons les rapports complets des experts, celui des assurances (AON), mais également le (ou les ?) rapport(s) d’expertise (bancaires ?) sur l’évolution des rendements. Le CA en a admis l’existence. Nous voulons tous les textes, nous les voulons maintenant. Ce sont nos retraites. Nous savons lire, et nous savons compter. Alors nul besoin « d’abstracts » lénifiants et simplificateurs.

Pire. Le plan prévu, rejeté par notre mobilisation en 2017, ne serait même plus suffisant. Ainsi qu’il l’a annoncé le 24 juin 20221, le CA travaille maintenant sur (au moins) deux nouvelles variantes qui aggravent les conditions de retraites :

Plan actuel Plan 2017 (renvoyé à 2023) Variante 2023 – 65 Variante 2023 – 64
Durée de cotisation 38 38 40 ans 42 ans
Âges minimum 60 et 62 ans 62 et 64 ans 62 et 64 ans supprimés
Âge terme 63 ans 63 ans 65 ans 64 ans
Âges d’entrée 22 et 24 ans 22 et 24 ans 22 et 24 ans 22 ans
Mesures transitoires ? ? ?

On notera que les nouvelles variantes diminuent la portée, voire supprime la rente-pont et touchent particulièrement les femmes, qui pourraient se trouver matériellement dans l’impossibilité de prendre une retraite à l’âge AVS.

Attention, le simulateur à disposition sur le site de la CPEV ne donne qu’une projection fondée sur le plan de 2017, qui n’est plus d’actualité. Il ne faut donc pas s’y fier. Il n’est pas prévu de nouvelle version dans l’immédiat.

A l’occasion de la dernière Assemblée des délégué·es du personnel de la CPEV, une résolution proposée par SUD, la FSF et le SSP a été votée.

Résolution

A l’occasion de l’Assemblée des délégué·es de la CPEV, tenue le jeudi 24 juin 2021, les élu·es du personnel ont pris connaissance des éléments concernant la situation financière de la caisse et notamment le rendement de ses investissements, ainsi que l’état des provisions et de la réserve de fluctuation de valeur. Tout indique que les moyens financiers existent pour maintenir les prestations de la caisse sans dégradation pour ses assuré·es et ses retraité·es.

Il est inadmissible de se baser sur des projections pessimistes faites par des expert·es pour péjorer les conditions de retraite des salarié·es de la fonction publique. Des sacrifices importants ont déjà été faits et nous nous opposons à toute nouvelle baisse de nos conditions de retraite alors que les moyens sont là. 

L’Assemblée se prononce donc pour le maintien des prestations et refuse toute dégradation de celles-ci. Elle demande la reconduction du plan 2014 prolongé en juin 2017, sans modification.

Lausanne, le 24 juin 2021

De surcroît, SUD a écrit à deux reprises au CA avec des questions relatives à l’élaboration de projections qui tiennent compte de taux techniques plus élevés que ceux qui sont retenus par les experts (3,2% ; 3,75% ou égal au rendement moyen des 20 dernières années), ainsi qu’à la constitution et à l’usage des réserves considérables mises sur pied par la Caisse. Nous avons également interrogé la Caisse sur les parts respectives du financement destiné à la recapitalisation de la caisse d’une part et aux prestations aux pensionné·es d’autre part. Car, c’est bien de cela qu’il s’agit : une part significative des cotisations sert à la recapitalisation et à la constitution de réserves plutôt qu’à des prestations effectives.

En l’état, le futur plan, quel qu’il soit, doit entrer en vigueur au 1er  janvier 2023.  Mais attention, le calendrier d’information, de négociations et de mobilisation est très serré. Il est donc impératif que les travailleur·ses assuré·es soient pleinement informé·es des positions retenues par les dirigeant·es de la Caisse dès la rentrée d’août 2021, et au plus tard à fin décembre 2021.

Les personnes proches de la retraite doivent disposer d’une année au minimum pour se déterminer sur leur sort personnel. Il en va en effet potentiellement d’une augmentation sans transition de 2 à 5 ans de travail supplémentaire sans même être sûr·e de ne pas perdre de rente (puisque l’abaissement de l’âge d’entrée ne pourrait être compensé).

Aussi, le CA doit délivrer immédiatement tous les documents et le Conseil d’Etat qui domine toute cette manoeuvre doit ouvrir des négociations. Pour l’heure, ce dernier ne daigne recevoir les syndicats que pour une brève rencontre à mi-septembre. C’est insuffisant et irrecevable.

Le rendement réel doit être un élément déterminant de l’évolution de la politique des prestations. Nous exigeons donc la prorogation du précédent accord pour une durée de 5 ans supplémentaire (jusqu’en 2028), avec renégociation en 2026, et sans autre modification d’ici là.

Toutes et tous mobilisé·es, en nombre, dans la rue et sur nos lieux de travail à la rentrée. Il faudra imposer nos solutions. Aucune dégradation des conditions et des prestations de retraite n’est admissible.

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